Conditions Générales
1. Généralités
La société Kabelio AG, Churerstrasse 135, 8808 Pfäffikon SZ, Suisse (ci-après « Kabelio ») a pour objectif de retransmettre des programmes télévisés en Suisse sous une forme agrégée/groupée et sécurisée (ci-après l’« offre de chaînes ») grâce à des connexions par satellite selon la définition suisse d’un service de télécommunication. Kabelio propose aux consommateurs (ci-après le « client »)
un accès à ses offres de chaînes agrégées (ci-après les « services »).
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent aux clients utilisant
les services de Kabelio.
2. Services
2.1. Services proposés
Kabelio met son offre de chaînes à la disposition du client. Les services sont fournis par le biais de périphériques compatibles avec le « module d’accès Kabelio » ou le« récepteur satellite Kabelio »
(une liste des périphériques compatibles peut être consultée sur www.kabelio.ch).
2.2. Contenu des services
Le contenu des services est déterminé à la seule discrétion de Kabelio. Le volume et la composition de l’offre de chaînes sont susceptibles de varier pendant la durée du contrat. Kabelio se réserve le droit d’étendre, de restreindre ou de modifier d’une autre manière l’offre de chaînes à tout instant.
Kabelio décline toute responsabilité quant au contenu éditorial des programmes télévisés inclus dans l’offre de chaînes prévue par les services.
2.3. Qualité des services
Kabelio s’efforce de fournir ses services avec une qualité technique optimale. Toutefois, la qualité technique des services dépendant de facteurs échappant au contrôle de Kabelio, Kabelio ne saurait être en mesure de garantir une qualité technique donnée sur le périphérique du client. Kabelio garantit uniquement l’accès technique à la réception décryptée de l’offre de chaînes cryptée.
2.4. Interruptions des services
Kabelio est habilitée à réaliser sans préavis des travaux de maintenance et d’entretien sur ses installations techniques afin de maintenir ou d’améliorer les services. Pendant cet intervalle de maintenance, des interruptions ou des perturbations des services peuvent se produire. Lors d’interruptions ou de perturbations de ce type, tout droit à garantie est expressément exclu.
3. Conditions requises pour l’accès
3.1. Connexion à Internet
Le client a besoin d’un accès au site web www.kabelio.ch pour pouvoir utiliser les services.
La connexion à Internet et les frais associés sont à la charge du client.
3.2. Configuration requise/périphériques
Pour pouvoir utiliser le service, il est nécessaire de posséder un récepteur satellite pour la réception technique des chaînes télévisées diffusées via le satellite HOT BIRD 13° est, une télévision avec récepteur satellite intégré et connecteur CI+ ou un récepteur satellite avec connecteur CI+ (ci-après
les « équipements de réception ») et un module CI+ ou un récepteur satellite avec fonction de décodage intégrée pour décrypter les offres de chaînes à accès protégé (ci-après les « équipements de décodage »). Les équipements de décodage permettant de recevoir les services sont proposés
sur des boutiques en ligne ou en magasin sous la dénomination « Module d’accès Kabelio » ou « Récepteur satellite Kabelio ». Le client doit acheter les équipements de réception et de décodage séparément et à ses propres frais ; ils ne sont pas inclus dans les services.
3.3. Inscription et âge minimum
Le client doit s’inscrire sur www.kabelio.ch, notamment en renseignant son adresse e- mail et en définissant un mot de passe, afin de pouvoir utiliser les services (ci-après le «compte client»).
Seules les personnes majeures et domiciliées en Suisse sont habilitées à ouvrir un compte client
et à utiliser les services.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé au client de modifier régulièrement son mot de passe sur la page www.kabelio.ch. Il ne doit jamais communiquer son
mot de passe à des tiers.
3.4. Restrictions d’accès
Kabelio peut limiter l’accès aux services pour :
a.) respecter des dispositions légales ou des instructions des autorités et/ou
b.) éviter des perturbations graves des services.
4. Obligations du client
4.1 Protection du droit d’auteur
Les contenus disponibles via les services sont protégés juridiquement, en particulier par le droit d’auteur. Les contenus doivent être utilisés uniquement aux fins explicitement autorisées dans les présentes CG et ils sont destinés exclusivement à un usage privé. Toute autre utilisation des contenus, en particulier la copie, la location, le prêt, la retransmission cryptée ou décryptée à des tiers, le partage commercial de l’accès aux contenus et la présentation au public (par exemple dans des restaurants, dans des espaces collectifs, au cinéma, lors d’événements associatifs ou dans des écoles) est formellement interdite, sauf si une dérogation légale l’autorise exceptionnellement.
Le client est responsable de l’utilisation conforme au contrat de son compte client, même si son compte est utilisé par des tiers.
4.2 Domaine d’utilisation spatial
Les contenus doivent être utilisés uniquement sur le territoire de la Confédération suisse.
4.3 Protection des mineurs
Le client doit s’engager à prendre des mesures adéquates afin d’empêcher que des mineurs puissent avoir accès aux services. En particulier, il doit protéger les données de son compte client de manière suffisante.
4.4 Compte client
Kabelio envoie au client des identifiants personnels pour l’accès à son compte client. Ces identifiants doivent rester confidentiels et le client ne doit pas les communiquer à des tiers. Afin d’éviter toute utilisation abusive des identifiants, le client est tenu de les conserver de manière sûre.
En cas d’utilisation abusive des données d’utilisateur par le client ou par des tiers, Kabelio se réserve le droit de bloquer et, le cas échéant, supprimer immédiatement le compte concerné et de bloquer sans délai l’accès aux services.
Si les services ne sont pas activés ou utilisés pendant une période prolongée, Kabelio se réserve le droit de supprimer les comptes client associés sans préavis.
Après la conclusion du contrat, le client doit signaler immédiatement toute modification des données personnelles indiquées au moment de la conclusion du contrat (mode de paiement, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone).
4.5 Responsabilité, dommages et intérêts et indemnisation
Le client est tenu d’utiliser les services de manière conforme au contrat. Il en va de même si son compte client est utilisé par des tiers.
En cas de manquement aux dispositions des présentes CG, en particulier aux points 4.1 et 4.2, Kabelio se réserve le droit d’engager des poursuites. Toute utilisation illicite des contenus est formellement interdite et peut conduire au versement de dommages et intérêts à Kabelio.
Le client est tenu d’indemniser intégralement Kabelio s’il a utilisé ou continue d’utiliser des contenus
de manière illicite et que Kabelio est tenue pour responsable à cet égard.
Dans tous les cas, en cas de manquement aux dispositions du présent contrat, Kabelio est habilitée
à bloquer l’accès aux services avec effet immédiat.
5. Utilisation gratuite
5.1. Conclusion du contrat
L’acquisition du « module d’accès Kabelio » ou du « récepteur satellite Kabelio » auprès de Kabelio ou d’un de ses distributeurs partenaires donne le droit d’utiliser gratuitement les services pendant une durée déterminée.
5.2. Début du contrat
Le client bénéficie de l’accès gratuit à partir du moment où il s’est inscrit de la manière indiquée
au point 3.3 ci-dessus et où il a activé l’accès gratuit en indiquant son numéro de carte Kabelio. Le « numéro de carte Kabelio » figure sur le « module d’accès Kabelio » ou le « récepteur satellite Kabelio ».
5.3. Durée du contrat
La durée d’utilisation gratuite est indiquée sur l’emballage du « module d’accès Kabelio » ou du « récepteur satellite Kabelio ».
5.4. Durée du contrat et résiliation
À l’expiration de la période d’utilisation gratuite, la relation contractuelle entre le client et Kabelio prend fin, ce qui signifie que le contrat n’est pas renouvelé automatiquement. La résiliation du contrat pour motif grave demeure réservée. En particulier, tout manquement du client aux dispositions des présentes CG est un motif grave.
6. Utilisation payante
6.1. Conclusion du contrat
À l’expiration de la période d’utilisation gratuite, le client peut continuer à utiliser les services en prolongeant la période d’accès sur le site web de Kabelio ou en achetant un
bon sur lequel figurent des codes d’accès. Cette prolongation donne le droit d’utiliser les services pendant une durée contractuelle déterminée (3, 6 ou 12 mois, par exemple).
6.2. Achat d’un droit de prolongation de l’accès
Le client peut acheter le droit de prolongation de l’accès sous la forme de bons sur son compte client sur www.kabelio.ch, dans des boutiques en ligne ou en magasin, ou via d’autres canaux de distribution au prix correspondant à la durée d’utilisation souhaitée.
S’il achète un droit de prolongation de l’accès sur le site web de Kabelio www.kabelio.ch, le client se voit proposer plusieurs modes de paiement, en particulier le paiement par carte de crédit, PostFinance ou PayPal. Kabelio est libre de proposer de nouveaux modes de paiement.
6.3. Début du contrat
L’accès payant aux services est activé une fois que le client a saisi le code d’accès dans son compte client ou a acheté le droit de prolongation sur son compte client. La durée contractuelle déterminée correspondant à l’accès payant aux services commence alors.
6.4. Durée du contrat et résiliation
À l’expiration de la période d’utilisation accordée suite à l’achat du droit de prolongation de l’accès, le contrat payant entre le client et Kabelio prend fin. Une résiliation pour motif grave demeure réservée. En particulier, tout manquement du client aux dispositions des présentes CG est un motif grave. En cas de résiliation immédiate du contrat pour motif grave, le client n’a pas droit à un remboursement total ou partiel du prix d’achat versé pour obtenir le code d’accès.
7. Responsabilité en cas de perturbations des services
7.1. Exclusion de responsabilité en cas de perturbations mineures des services
En cas de perturbations de l’accès aux services ou de leur mise à disposition, la responsabilité de Kabelio n’est engagée que si la perturbation ne peut plus être qualifiée de mineure eu égard à la prestation contractuelle globale. Sont considérées comme mineures les perturbations :
a.) n’entraînant pas un arrêt complet des services;
b.) ne durant pas plus de 14 jours ou, en cas de force majeure, 30 jours sans interruption en cas d’arrêt complet des services.
En cas de perturbations mineures, la durée du contrat n’est pas prolongée de la période de l’interruption.
7.2. Exclusion de responsabilité en cas de perturbations causées par le client, des tiers, des cas de force majeure ou des travaux de maintenance et d’entretien
Kabelio décline toute responsabilité en cas de perturbations:
a.) si elles sont imputables au client, par exemple s’il ne remplit pas ses obligations prévues au point 3;
b.) causées par des tiers, par exemple une défaillance d’un programme télévisé inclus dans les services;
c.) causées par un cas de force majeure, c’est-à-dire des circonstances échappant au contrôle de Kabelio. Il peut s’agit d’incendies, de séismes et d’autres catastrophes naturelles susceptibles de perturber les services;
d.) causées par les travaux de maintenance et d’entretien devant être réalisés sur les installations techniques afin de maintenir ou d’améliorer les services.
7.3. Exclusion de responsabilité générale
Si la loi l’autorise, Kabelio décline toute responsabilité sortant du cadre du point 7.1. En particulier, toute responsabilité est exclue en cas de négligence simple.
8. Protection des données
Dans le cadre de la relation contractuelle avec le client, il est nécessaire de traiter et conserver des données du client (informations personnelles, adresse, numéro de téléphone, e-mail, etc.) afin de pouvoir fournir les services. Kabelio gère ces données du client avec soin et de manière confidentielle et respecte les règles en matière de protection des données prévues par le droit suisse.
Néanmoins, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations accessibles au public ou déjà connues ni aux informations devenant de notoriété publique ou acquises par des tiers de manière licite sans intervention du destinataire des informations.
Le client autorise Kabelio à communiquer ses données à des tiers, tels que des fournisseurs, des sociétés affiliées, des organisations de service, des sous-traitants ou des établissements de crédit établis en Suisse ou à l’étranger. L’objectif poursuivi est d’exécuter et développer les services de Kabelio, en particulier à des fins de contrôle de la solvabilité, de facturation, d’amélioration des services ou de communication. Kabelio ne transmet pas d’une autre manière ou ne vend pas les données du client à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu entre le client et Kabelio ou si le client a donné son consentement explicite à cet égard. Les obligations d’information prévues par la loi demeurent réservées.
Kabelio exploite des réseaux de données sécurisés et prend toutes les précautions raisonnables pour protéger les données du client contre les pertes, les manipulations ou les accès non autorisés. Toutefois, Kabelio décline toute responsabilité si des événements indésirables de ce type se produisent.
9. Modifications du contrat
Kabelio peut, moyennant un préavis de 4 semaines, modifier les présentes CG ainsi que les descriptions des produits et des services si, compte tenu des intérêts de Kabelio, cette modification est tolérable pour le client. Ce droit de modification ne s’applique pas aux dispositions essentielles de la relation contractuelle, en particulier la nature et la portée des services convenus entre les deux parties et la durée du contrat.
Si le client ne s’oppose pas à la modification effectuée dans le délai fixé par Kabelio, celle-ci est réputée acceptée. Kabelio informe le client de ce point dans le préavis de modification.
10. Clause de sauvegarde
Si la décision d’une autorité compétente considère que l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CG sont nulles ou caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, Kabelio remplace les dispositions nulles ou caduques par des dispositions licites et, dans la mesure du possible, équivalentes sur le plan économique.
11. Juridiction compétente
La relation contractuelle des parties est régie exclusivement par le droit suisse. Les parties conviennent que la juridiction compétente pour tous les litiges est le siège de Kabelio, pour autant que le contrat conclu ne soit pas un contrat de consommation au sens de l’art. 32 du code de procédure civile suisse (CPC, RS 272). Kabelio est habilitée à poursuivre le client à son domicile.